Scènes de Crim'

Vincent Lamanda a remis, le 4 juin, le rapport sur la rétention de sûreté, demandé par le président de la République.

Promulguée le 25 février 2008, la loi relative à "la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental" prévoit l’incarcération dans des centres de rétention de criminels dangereux à l’expiration de leur peine. Le Conseil constitutionnel avait rejeté une disposition de la loi relative à la rétroactivité, estimant que la disposition "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement."

Le chef de l’État avait demandé à Vincent Lamanda d'examiner la "situation née de la décision du Conseil constitutionnel" et de faire "toutes les propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement de ces risques".

Intitulé "Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux", le rapport remis à Nicolas Sarkozy comporte vingt-trois propositions pour lutter contre la récidive.
Il préconise notamment le renforcement des mesures de surveillance de sûreté pour les sortants de prison ayant démontré leur dangerosité mais auxquels la loi relative à la rétention de sûreté ne peut s'appliquer. Ces propositions visent à diversifier les moyens de surveillance des détenus remis en liberté en complément du bracelet électronique.

Le rapport propose en outre de mieux encadrer la libération conditionnelle : en cas de violation de ses obligations de surveillance judiciaire, le criminel pourrait retourner en prison et se voir appliquer, lorsqu'il sortirait à nouveau, la "surveillance de sûreté".

Il souligne que la France doit s'engager dans la recherche de l'enseignement de la criminologie de façon à améliorer l'appréciation des risques de récidive des criminels dangereux. Il rappelle également la nécessité de développer, pendant le temps de la peine, une évaluation de la personnalité des condamnés.

Le président de la République, qui a assuré que la justice disposera des moyens nécessaires à la mise en œuvre des propositions du rapport, a souhaité que celles-ci fassent rapidement l'objet d'un projet de loi.