Scènes de Crim'

Version consolidée au 26 novembre 2009

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Partie législative

LIVRE Ier : Dispositions générales.

TITRE Ier : De la loi pénale.
CHAPITRE Ier : Des principes généraux. (Articles 111-1 à 111-5)
CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps. (Articles 112-1 à 112-4)
CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace. (Article 113-1)
Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République. (Articles 113-2 à 113-5)
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république. (Articles 113-6 à 113-12)

TITRE II : De la responsabilité pénale.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 121-1 à 121-7)
CHAPITRE II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. (Articles 122-1 à 122-8)

TITRE III : Des peines.
CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
Sous-section 1 : Des peines criminelles. (Articles 131-1 à 131-2)
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles. (Articles 131-3 à 131-9)
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits. (Articles 131-10 à 131-11)
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles. (Articles 131-12 à 131-18)
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines. (Articles 131-19 à 131-36)
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire. (Articles 131-36-1 à 131-36-8)
Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté. (Articles 131-36-9 à 131-36-13)
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.
Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles. (Articles 131-37 à 131-39-1)
Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles. (Articles 131-40 à 131-44-1)
Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines. (Articles 131-45 à 131-49)
CHAPITRE II : Du régime des peines. (Article 132-1)
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions. (Articles 132-2 à 132-7)
Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
Paragraphe 1 : Personnes physiques. (Articles 132-8 à 132-11)
Paragraphe 2 : Personnes morales. (Articles 132-12 à 132-15)
Paragraphe 3 : Dispositions générales. (Articles 132-16 à 132-16-6)
Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions. (Article 132-16-7)
Sous-section 4 : Du prononcé des peines. (Articles 132-17 à 132-22)
Sous-section 5 : De la période de sûreté. (Article 132-23)
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines. (Article 132-24)
Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique.
Paragraphe Ier : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur. (Articles 132-25 à 132-26)
Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique. (Articles 132-26-1 à 132-26-3)
Sous-section 2 : Du fractionnement des peines. (Articles 132-27 à 132-28)
Sous-section 3 : Du sursis simple. (Article 132-29)
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple. (Articles 132-30 à 132-34)
Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple. (Articles 132-35 à 132-39)
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve.
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve. (Articles 132-40 à 132-42)
Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve. (Articles 132-43 à 132-46)
Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction. (Articles 132-47 à 132-51)
Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve. (Articles 132-52 à 132-53)
Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. (Articles 132-54 à 132-57)
Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement. (Article 132-58)
Paragraphe 1 : De la dispense de la peine. (Article 132-59)
Paragraphe 2 : De l'ajournement simple. (Articles 132-60 à 132-62)
Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve. (Articles 132-63 à 132-65)
Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction. (Articles 132-66 à 132-70)
Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines. (Articles 132-71 à 132-80)
CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations. (Article 133-1)
Section 1 : De la prescription. (Articles 133-2 à 133-6)
Section 2 : De la grâce. (Articles 133-7 à 133-8)
Section 3 : De l'amnistie. (Articles 133-9 à 133-11)
Section 4 : De la réhabilitation. (Articles 133-12 à 133-17)

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.

TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine.
SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité.
CHAPITRE Ier : Du génocide. (Article 211-1)
CHAPITRE II : Des autres crimes contre l'humanité. (Articles 212-1 à 212-3)
CHAPITRE III : Dispositions communes. (Articles 213-1 à 213-5)
SOUS-TITRE II : Des crimes contre l'espèce humaine.
CHAPITRE Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif (Articles 214-1 à 214-4)
CHAPITRE II : Dispositions communes (Articles 215-1 à 215-4)
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne.
Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie. (Articles 221-1 à 221-5-3)
Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie. (Articles 221-6 à 221-7)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 221-8 à 221-11)
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie. (Articles 222-1 à 222-6-2)
Paragraphe 2 : Des violences. (Articles 222-7 à 222-16-2)
Paragraphe 3 : Des menaces. (Articles 222-17 à 222-18-2)
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne. (Articles 222-19 à 222-21)
Section 3 : Des agressions sexuelles. (Article 222-22)
Paragraphe 1 : Du viol. (Articles 222-23 à 222-26)
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles. (Articles 222-27 à 222-32)
Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel. (Articles 222-33 à 222-33-1)
Section 3 bis : Du harcèlement moral. (Article 222-33-2)
Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence. (Article 222-33-3)
Section 4 : Du trafic de stupéfiants. (Articles 222-34 à 222-43-1)
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 222-44 à 222-48-1)
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales. (Articles 222-49 à 222-51)
CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne.
Section 1 : Des risques causés à autrui. (Articles 223-1 à 223-2)
Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger. (Articles 223-3 à 223-4)
Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours. (Articles 223-5 à 223-7-1)
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine. (Articles 223-8 à 223-9)
Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse. (Article 223-10)
Section 6 : De la provocation au suicide. (Articles 223-13 à 223-15-1)
Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. (Articles 223-15-2 à 223-15-4)
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 223-16 à 223-20)
CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne.
Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration. (Articles 224-1 à 224-5-2)
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport. (Articles 224-6 à 224-8-1)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 224-9 à 224-10)
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.
Section 1 : Des discriminations. (Articles 225-1 à 225-4)
Section 1 bis : De la traite des êtres humains. (Articles 225-4-1 à 225-4-9)
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent. (Articles 225-5 à 225-12)
Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables. (Articles 225-12-1 à 225-12-4)
Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité. (Articles 225-12-5 à 225-12-7)
Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. (Articles 225-13 à 225-16)
Section 3 bis : Du bizutage. (Articles 225-16-1 à 225-16-3)
Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts. (Articles 225-17 à 225-18-1)
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 225-19 à 225-21)
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales. (Articles 225-22 à 225-25)
CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée. (Articles 226-1 à 226-7)
Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne. (Articles 226-8 à 226-9)
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse. (Articles 226-10 à 226-12)
Section 4 : De l'atteinte au secret.
Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel. (Articles 226-13 à 226-14)
Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances. (Article 226-15)
Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24)
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. (Articles 226-25 à 226-30)
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 226-31 à 226-32)
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 1 : Du délaissement de mineur. (Articles 227-1 à 227-2)
Section 2 : De l'abandon de famille. (Articles 227-3 à 227-4-1)
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale. (Articles 227-5 à 227-11)
Section 4 : Des atteintes à la filiation. (Articles 227-12 à 227-14)
Section 5 : De la mise en péril des mineurs. (Articles 227-15 à 227-28-3)
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 227-29 à 227-32)
Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales. (Article 227-33)
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens.
TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
CHAPITRE Ier : Du vol.
Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés. (Articles 311-1 à 311-11)
Section 2 : Dispositions générales. (Articles 311-12 à 311-13)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 311-14 à 311-16)
CHAPITRE II : De l'extorsion.
Section 1 : De l'extorsion. (Articles 312-1 à 312-9)
Section 2 : Du chantage. (Articles 312-10 à 312-12)
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte. (Article 312-12-1)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 312-13 à 312-15)
CHAPITRE III : De l'escroquerie et des infractions voisines.
Section 1 : De l'escroquerie. (Articles 313-1 à 313-3)
Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie. (Articles 313-5 à 313-6-1)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 313-7 à 313-9)
CHAPITRE IV : Des détournements.
Section 1 : De l'abus de confiance. (Articles 314-1 à 314-4)
Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi. (Articles 314-5 à 314-6)
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. (Articles 314-7 à 314-9)
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 314-10 à 314-13)
TITRE II : Des autres atteintes aux biens.
CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines.
Section 1 : Du recel. (Articles 321-1 à 321-5)
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci. (Articles 321-6 à 321-8)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales. (Articles 321-9 à 321-12)
CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations.
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. (Articles 322-1 à 322-4-1)
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes. (Articles 322-5 à 322-11-1)
Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes. (Articles 322-12 à 322-14)
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 322-15 à 322-18)
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. (Articles 323-1 à 323-7)
CHAPITRE IV : Du blanchiment.
Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé. (Articles 324-1 à 324-6)
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales. (Articles 324-7 à 324-9)
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. (Article 410-1)
CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage. (Article 411-1)
Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère. (Articles 411-2 à 411-3)
Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère. (Articles 411-4 à 411-5)
Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère. (Articles 411-6 à 411-8)
Section 4 : Du sabotage. (Article 411-9)
Section 5 : De la fourniture de fausses informations. (Article 411-10)
Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre. (Article 411-11)
CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national.
Section 1 : De l'attentat et du complot. (Articles 412-1 à 412-2)
Section 2 : Du mouvement insurrectionnel. (Articles 412-3 à 412-6)
Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement. (Articles 412-7 à 412-8)
CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale.
Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale. (Articles 413-1 à 413-8)
Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale. (Articles 413-9 à 413-12)
CHAPITRE IV : Dispositions particulières. (Articles 414-1 à 414-9)
TITRE II : Du terrorisme.
CHAPITRE Ier : Des actes de terrorisme. (Articles 421-1 à 421-6)
CHAPITRE II : Dispositions particulières. (Articles 422-1 à 422-7)
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique.
Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation. (Articles 431-1 à 431-2)
Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. (Articles 431-3 à 431-8)
Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique. (Articles 431-9 à 431-12)
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous. (Articles 431-13 à 431-21)
CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration. (Articles 432-1 à 432-3)
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers.
Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle. (Articles 432-4 à 432-6)
Paragraphe 2 : Des discriminations. (Article 432-7)
Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile. (Article 432-8)
Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances. (Article 432-9)
Section 3 : Des manquements au devoir de probité.
Paragraphe 1 : De la concussion. (Article 432-10)
Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique. (Article 432-11)
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts. (Articles 432-12 à 432-13)
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. (Article 432-14)
Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens. (Articles 432-15 à 432-16)
Section 4 : Peines complémentaires. (Article 432-17)
CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers.
Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers. (Articles 433-1 à 433-2)
Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. (Article 433-3)
Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public. (Article 433-4)
Section 4 : De l'outrage. (Articles 433-5 à 433-5-1)
Section 5 : De la rébellion. (Articles 433-6 à 433-10)
Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics. (Article 433-11)
Section 7 : De l'usurpation de fonctions. (Articles 433-12 à 433-13)
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique. (Articles 433-14 à 433-16)
Section 9 : De l'usurpation de titres. (Article 433-17)
Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité. (Article 433-18)
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes. (Articles 433-18-1 à 433-21-1)
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. (Articles 433-22 à 433-25)
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice. (Articles 434-1 à 434-7)
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice. (Articles 434-7-1 à 434-23)
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice. (Articles 434-24 à 434-26)
Paragraphe 2 : De l'évasion. (Articles 434-27 à 434-37)
Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale. (Articles 434-38 à 434-43)
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. (Articles 434-44 à 434-47)
CHAPITRE V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques.
Section 1 : Des atteintes à l'administration publique.
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs. (Articles 435-1 à 435-2)
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs. (Articles 435-3 à 435-4)
Sous-section 3 : Dispositions communes. (Articles 435-5 à 435-6)
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice.
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-7 à 435-8)
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-9 à 435-10)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Article 435-11)
Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice (Articles 435-12 à 435-13)
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. (Articles 435-14 à 435-15)
CHAPITRE VI : De la participation à une activité mercenaire. (Articles 436-1 à 436-5)
TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique.
CHAPITRE Ier : Des faux. (Articles 441-1 à 441-12)
CHAPITRE II : De la fausse monnaie. (Articles 442-1 à 442-16)
CHAPITRE III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique. (Articles 443-1 à 443-8)
CHAPITRE IV : De la falsification des marques de l'autorité. (Articles 444-1 à 444-9)
CHAPITRE V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique.
Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique. (Articles 445-1 à 445-2)
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales. (Articles 445-3 à 445-4)
TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs. (Articles 450-1 à 450-5)
LIVRE V : Des autres crimes et délits.
TITRE Ier : Des infractions en matière de santé publique.
CHAPITRE Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale.
Section 1 : De la protection de l'espèce humaine. (Articles 511-1 à 511-1-2)
Section 2 : De la protection du corps humain. (Articles 511-2 à 511-13)
Section 3 : De la protection de l'embryon humain. (Articles 511-15 à 511-25-1)
Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 511-26 à 511-28)
TITRE II : Autres dispositions.
CHAPITRE unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. (Articles 521-1 à 521-2)
LIVRE VI : Des contraventions.
Néant
LIVRE VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 711-1 à 711-4)
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier. (Articles 712-1 à 712-2)
CHAPITRE III : Adaptation du livre II. (Article 713-3)
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III. (Article 714-1)
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV. (Articles 715-1 à 715-5)
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V. (Article 716-16)
CHAPITRE VII : Dispositions diverses. (Articles 717-1 à 717-3)
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 721-1 à 721-2)
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier. (Article 722-1)
CHAPITRE III : Adaptation du livre II. (Articles 723-1 à 723-6)
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III. (Article 724-1)
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV. (Articles 725-1 à 725-6)
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V. (Articles 726-1 à 726-15)
CHAPITRE VII : Dispositions diverses. (Articles 727-1 à 727-3)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Dispositions générales.
TITRE Ier : De la loi pénale.
Néant
TITRE II : De la responsabilité pénale.
Néant
TITRE III : Des peines.
CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
SECTION 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
SOUS-SECTION 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
PARAGRAPHE 1 : De la suspension du permis de conduire. (Articles R131-1 à R131-2)
PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules. (Articles R131-3 à R131-4)
PARAGRAPHE 3 : De l'immobilisation de véhicule. (Articles R131-5 à R131-11)
PARAGRAPHE 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. (Article R131-11-1)
SOUS-SECTION 2 : Du travail d'intérêt général.
PARAGRAPHE 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales. (Articles R131-12 à R131-16)
B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général. (Articles R131-17 à R131-20)
C. : Dispositions diverses. (Articles R131-21 à R131-22)
PARAGRAPHE 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général. (Articles R131-23 à R131-28)
B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général. (Articles R131-29 à R131-34)
SOUS-SECTION 3 : De la peine de stage de citoyenneté
PARAGRAPHE 1 : Objet et durée du stage. (Articles R131-35 à R131-36)
PARAGRAPHE 2 : Organisation du stage. (Articles R131-37 à R131-38)
PARAGRAPHE 3 : Déroulement et fin du stage. (Articles R131-39 à R131-40)
PARAGRAPHE 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs. (Articles R131-41 à R131-44)
SOUS-SECTION 4 : De la peine de sanction-réparation. (Article R131-45)
SOUS-SECTION 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. (Articles R131-46 à R131-47)
SOUS-SECTION 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale. (Articles R131-48 à R131-49)
SOUS-SECTION 7 : De la peine de confiscation d'un animal. (Articles R131-50 à R131-53)
CHAPITRE II : Du régime des peines
SECTION 1 : Dispositions générales.
Néant
SECTION 2 : Des modes de personnalisation des peines.
SOUS-SECTION 1
Néant
SOUS-SECTION 2
Néant
SOUS-SECTION 3
Néant
SOUS-SECTION 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve. (Article R132-45)
CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
SECTION 2 : De la grâce. (Articles R133-1 à R133-2)
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité.
Néant
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne.
Néant
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Néant
CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne.
Néant
CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne.
Néant
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.
Néant
CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.
SECTION 1 : De l'atteinte à la vie privée. (Articles R226-1 à R226-12)
SECTION 2
Néant
SECTION 3
Néant
SECTION 4
Néant
SECTION 5
Néant
SECTION 6
Néant
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Néant
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens.
TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
Néant
TITRE II : Des autres atteintes aux biens.
CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines.
SECTION 1
Néant
SECTION 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
SOUS-SECTION 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. (Articles R321-1 à R321-8)
SOUS-SECTION 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers. (Articles R321-9 à R321-12)
SECTION 3
Néant
CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations.
Néant
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
Néant
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage.
Néant
CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national.
Néant
CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale.
SECTION 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale. (Articles R413-1 à R413-5)
SECTION 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale. (Article R413-6)
CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
Néant
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique.
SECTION 1
Néant
SECTION 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. (Articles R431-1 à R431-2)
SECTION 3
Néant
SECTION 4
Néant
CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
Néant
CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers.
Néant
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de la justice.
Néant
TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique.
Néant
TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs.
Néant
LIVRE V : Des autres crimes et délits.
CHAPITRE Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. (Article R511-1)
LIVRE VI : Des contraventions.
TITRE Ier : Dispositions générales. (Articles R610-1 à R610-5)
TITRE II : Des contraventions contre les personnes
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes.
SECTION 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques. (Articles R621-1 à R621-2)
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes.
SECTION 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail. (Article R622-1)
SECTION 2 : De la divagation d'animaux dangereux. (Article R622-2)
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes.
SECTION 1 : Des menaces de violences. (Article R623-1)
SECTION 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. (Article R623-2)
SECTION 3 : De l'excitation d'animaux dangereux. (Article R623-3)
SECTION 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée. (Article R623-4)
CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes.
SECTION 1 : Des violences légères. (Article R624-1)
SECTION 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence. (Article R624-2)
SECTION 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. (Articles R624-3 à R624-6)
SECTION 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire. (Article R624-7)
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes.
SECTION 1 : Des violences. (Article R625-1)
SECTION 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne. (Articles R625-2 à R625-6)
SECTION 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence. (Article R625-7)
SECTION 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée. (Article R625-9)
SECTION 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles R625-10 à R625-13)
TITRE III : Des contraventions contre les biens.
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens.
SECTION unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger. (Article R631-1)
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens.
SECTION unique : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets. (Article R632-1)
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens.
SECTION 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. (Articles R633-1 à R633-4)
SECTION 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers. (Article R633-5)
CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe contre les biens.
SECTION 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes. (Article R634-1)
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les biens.
SECTION 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger. (Article R635-1)
SECTION 2 : De la vente forcée par correspondance. (Article R635-2)
SECTION 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. (Articles R635-3 à R635-7)
SECTION 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule. (Article R635-8)
TITRE IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
SECTION unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux. (Article R641-1)
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
SECTION 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives. (Article R642-1)
SECTION 2 : Des atteintes à la monnaie. (Articles R642-2 à R642-4)
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
SECTION 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique. (Article R643-1)
SECTION 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur. (Article R643-2)
CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
SECTION 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires. (Article R644-1)
SECTION 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique. (Article R644-2)
SECTION 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics. (Article R644-3)
CHAPITRE V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
SECTION 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité. (Article R645-1)
SECTION 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire. (Article R645-2)
SECTION 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes. (Articles R645-3 à R645-6)
SECTION 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice. (Article R645-7)
SECTION 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes. (Article R645-8)
SECTION 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République. (Article R645-8-1)
SECTION 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés. (Article R645-9)
SECTION 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances. (Articles R645-10 à R645-11)
SECTION 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires. (Article R645-12)
SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. (Article R645-13)
SECTION 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique (Article R645-14)
TITRE V : Des autres contraventions.
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe.
Néant
CHAPITRE II : Des contraventions de la deuxième classe.
Néant
CHAPITRE III : Des contraventions de la troisième classe
SECTION UNIQUE : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal. (Article R653-1)
CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe
SECTION UNIQUE : Des mauvais traitements envers un animal. (Article R654-1)
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe
SECTION UNIQUE : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal. (Article R655-1)
LIVRE VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles R711-1 à R711-3)
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier. (Articles R712-1 à R712-8)
CHAPITRE III : Adaptation du livre II.
Néant
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III.
Néant
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV.
Néant
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V. (Article R716-1)
CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI.
Néant
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles R721-1 à R721-2)
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier. (Articles R722-1 à R722-7)
CHAPITRE III : Adaptation du livre II.
Néant
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III.
Néant
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV.
Néant
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V.
Néant
CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI.