1. La Tentative
Le meurtre étant un crime, la tentative est toujours punissable. Il faut donc que les conditions de la tentative punissable soient réunies.
Il faut, comme pour toutes les tentatives, un commencement d’exécution et un désistement involontaire. En effet, la tentative ne doit avoir manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, comme la résistance de la victime, l’arrivée de la police ou l’intervention d’un tiers, la maladresse ou le fait que l’infraction soit impossible.
La jurisprudence estimait de manière générale, qu’il n’y avait pas tentative punissable dans le fait de recruter un tueur à gage, si ce dernier ne commet ni l’infraction, ni la tentative. Il n’y dans ce cas, qu’une tentative de complicité qui n’était alors, pas punissable. Dans la jurisprudence traditionnelle, ce n’était que si le tueur à gage passait à l’action que pouvait être retenue une complicité par provocation. On ne pouvait pas condamner l’auteur moral. La jurisprudence a essayé de trouver un palliatif, en condamnant pour « association de malfaiteur ». Pour qu’il y ait association de malfaiteur, il suffit que plusieurs personnes se soient mis d’accord pour commettre une infraction.
Exemple : Arrêt de la Cour de Cassation du 25 octobre 1962 (D63 p 221, deux affaires bull n° 292 Delacour et 293 Schieb).En l’espèce, un gendarme qui voulait se débarrasser de sa femme, s’est adressé à un homme de main. Il y eut plusieurs rencontres, une remise d’argent et d’une arme. Mais le tueur a gage a été dénoncé par manque de discrétion, et a été arrêté avant de commettre l’infraction principale punissable. Pouvait-on poursuivre le gendarme pour tentative d'assassinat (meurtre prémédité)? Pour la Cour de Cassation, il n'y avait pas d'infraction punissable. Elle a donc admis que l’on pouvait retenir la notion d’association de malfaiteur pour condamner tout de même l’auteur moral, alors même qu'aucun crime n'avait été commis.
La loi Perben II a finalement incriminé à titre autonome dans l’article 221-5-1 CP, ce qui auparavant, n’était qu’une tentative de complicité par provocation. « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est punis lorsque ce crime n’a été ni commis, ni tenté de 10 ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende ». On incrimine désormais la tentative de complicité d’assassinat.
La peine encourue pour complicité par provocation est la réclusion criminelle à perpétuité.
Cette complicité est punissable à titre autonome, lorsqu’on s’adresse à une personne pour qu’elle effectue l’acte, la peine applicable est la même que pour l’auteur, c'est-à-dire, la réclusion criminelle à perpétuité.
En outre, après quelques hésitations, la jurisprudence sanctionne régulièrement le meurtre impossible lorsque l’auteur ignorait cette impossibilité. Celle-ci peut tenir à différentes raisons : manque ou inefficacité des moyens utilisés, impossibilité tenant à l’absence d’objet, tenant à la maladresse de l’agent... Lorsque l’infraction impossible est poursuivie, elle est poursuivie en tant que tentative de l’infraction, car celle ci échoue pour une raison indépendante de la volonté de l’auteur.
Ex : L'affaire Perdereau en 1986 : la Cour de Cassation a approuvé les juges du fond d’avoir condamné pour tentative de meurtre celui qui avait étranglé une personne déjà morte (Cass Crim 16 janvier 1986).
La position de la Cour de Cassation parait parfaitement logique, il est normal de condamner l’auteur qui avait l’intention car l'impossibilité du crime n'enlève pas la dangerosité de l’agent.
La Complicité
Elle est condamnable en matière de meurtre lorsque les faits sont antérieurs ou concomitants à l’acte meurtrier.
Néanmoins, la jurisprudence admet de retenir la complicité de celui qui a apporté une aide postérieure à l’acte, lorsque cette aide avait été prévue avant. Si l’aide intervient après, ce n’est plus condamnable en termes de complicité. Ça pourra être condamnable pour une autre incrimination, comme la dissimulation de cadavre par exemple.
On peut remarquer que la jurisprudence a tendance à condamner comme co-auteurs, tous ceux qui se trouvent sur les lieux du crime, même s’ils n’ont pas accompli personnellement d’acte d' homicide. Pour qu’il y ait meurtre, il faut relier l’auteur du coup mortel à la victime et à la mort, mais en cas de pluralité d'auteurs, il est parfois difficile de savoir qui a effectivement causer la mort de la victime. Tous les co-auteurs pourront donc être condamner pour meurtre par complicité correspective.
En revanche, la complicité nécessitant une action, les personnes regardant passivement ne pourront être qualifiée de complice. Mais assez souvent, les magistrats condamnent quand même ces personnes pour complicité, même passive, ou ils les condamnent tous en tant que coauteurs.
Les Conséquences Civiles de l’Homicide
L’article 726 du CC, déclare indigne de succéder celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir donné ou tenté de donner la mort à celui dont il va hériter.
Il y eut une évolution en ce domaine, car à l'origine, le texte prévoyait la commission ou la tentative : il faut maintenant que une condamnation. La jurisprudence a considéré que cette indignité n’était pas applicable à l’héritier complice et non auteur principal, ni même à l’héritier coupable de coup et violence volontaire ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner. Mais l’article 727 CC déclare, que dans ce cas, la personne peut être déclarée indigne de succéder.
De plus, l’époux meurtrier de son conjoint, ne peut bénéficier des donations enter époux qui avaient été faites.
Les Sanctions
Il faut distinguer les peines principales et les peines complémentaires.
Les Peines Principales
L’ancien Code Pénal punissait le meurtre de la réclusion criminelle à perpétuité.
Aujourd'hui, l'article 121-1 du nouveau Code Pénal actuel, indique que le meurtre est punis de 30 ans de réclusion criminelle. Il faut rappeler que le Code Pénal ne prévoit aucun minimum , les magistrats peuvent donc abaisser la peine autant qu’ils le désirent. Les peines planchers issues de la loi de 2007 pour la lutte contre la récidive n'ont pas changé grand chose à cela, car les juges peuvent toujours déroger aux condamnations minimums prévues pas la loi dès lors que cela leur apparait justifier aux vus des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties de réinsertion présentées par celui-ci.
La Cour d’Assise peut aussi assortir la peine d’une période de sureté : il s'agit de la période incompressible de la peine.
A préciser que les personnes morales peuvent être condamnées pour meurtre, c'est-à-dire, qu’elles peuvent être déclarées pénalement responsables en matière de meurtre.
C’est la loi de 2001 tendant à lutter contre les phénomènes sectaires qui a rajouté les articles 221-5-2 CP. Maintenant, cette précision n’offre plus d’intérêt car la responsabilité pénale des personnes morales est devenue une responsabilité générales, tant que les conditions de sa responsabilité sont retenues.
Lorsqu’une personne morale est condamnée, l'amende prévue pour une personne physique est multipliée par 5. Mais il n’y a pas d’amende prévue pour le meurtre. La loi Perben II en généralisant la responsabilité des personnes morales a rajouté un alinéa de l’article 131-38 CP « lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de un millions d’euros ».
Les Peines Accessoires
Les peines accessoires ont disparues du nouveau Code Pénal (elles existent encore pour tous les textes extérieurs au Code Pénal qui prévoyaient des peines accessoires).
En matière de meurtre, peuvent être prononcées des peines complémentaires, (articles 221-8, à 221 - 11 du Code Pénal). Le juge a le choix dans ces peines :
- Interdiction de détenir ou portée une arme soumise à autorisation pour 5 ans ou plus.
- Suspension pour 5 ans ou plus du permis de conduire.
- Annulation du permis de conduire.
- Confiscation d’une ou plusieurs armes.
- Retrait du permis de chasse.
- Interdiction de conduire certains véhicules.
- Immobilisation de certains véhicules.
- Interdiction des droits civiques et de famille.
- Affichage et diffusion de la condamnation.
- Pour les étrangers, interdiction sur le territoire français, pour 10 ans ou définitivement.
Libellés : Droit pénal, Meurtre
Didier Boulanger a été sauvagement tué le 5 novembre dernier à Cambrai (Nord). Une heure plus tôt, un voisin, intrigué par des cris, avait appelé la police. Personne n’est arrivé.
Didier Boulanger aurait-il pu être sauvé ? Cet homme de 53 ans a été sauvagement tué le 5 novembre dernier, rue des Anglaises, à Cambrai (Nord). Pourtant, un voisin avait alerté la police, une heure avant la mort du quinquagénaire, estimée vers 22 h 30 par le parquet de Douai. « J’ai entendu des coups dans les murs et le chien aboyer, explique Yannick dans La Voix du Nord.
J’ai composé le 17 : on m’a dit que l’on envoyait une patrouille. » Dans l’appartement d’à côté, la beuverie a tourné au cauchemar pour Didier, un Rmiste travaillant dans une association d’insertion.
Son corps a été retrouvé éventré, égorgé, les yeux et le sexe arrachés. L’autopsie permettra d’écarter la thèse des blessures causées par le chien du couple, un rottweiler. Mais elle montrera que Didier était encore en vie lorsque les mutilations ont été commises. Encore en vie mais certainement inconscient, tant les sévices infligés a malheureux sont cruels.
Un article de Gabriel Thierry, publié sur France Soir le 23/11/09
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Procès d’Amanda Knox - Perpétuité requise contre les “meurtriers d’Halloween”
0 commentaires Publié par cendrynnLe parquet de Pérouse, dans le centre de l’Italie, a requis ce week-end la perpétuité contre l’étudiante américaine Amanda Knox et son ex-petit ami italien, Raffaele Sollecito, pour le meurtre sanglant d’une étudiante britannique, Meredith Kercher, en novembre 2007.
Une dernière fois, Amanda Knox s’est levée. En silence, elle a fixé les jurés, un par un, puis, d’une voix balbutiante, a tenté de les convaincre : « Tout ce qui a été dit est faux. Meredith était mon amie. Ce n’est pas vrai que je la détestais. C’est absurde de dire que je voulais me venger d’une personne qui avait été gentille avec moi. »
Un peu plus tôt, la jeune femme était apparue bouleversée par le réquisitoire du procureur Giuliano Mignini. Durant deux heures, la magistrat l’a accusée de s’être acharnée sur Meredith Kercher, sa colocataire, « au cours d’une nuit d’orgie, de drogue et d’alcool ».
Les faits remontent à la nuit du 1er au 2 novembre 2007. Vers 4 heures du matin, Mérédith a été retrouvée la gorge tranchée dans la chambre qu’elle louait depuis peu au numéro 7 de la via Pergola, dans le centre de Pérouse. Knox était sa colocataire. Pour le reste, on ne peut pas imaginer plus différentes que Meredith et Amanda.
Un article de Guilhem Battut, publié sur France Soir.fr, le 23/11/09
Libellés : Actualités, Meurtre, Procès
La tête d'un chef d'établissement philippin enlevé par le groupe islamiste Abou Sayyaf a été retrouvée lundi dans une station essence du sud de l'archipel, a annoncé la police.Gabriel Canizares, 36 ans, avait été kidnappé à bord d'un bus le 18 octobre près de la localité de Patikul, sur l'île de Jolo, où le groupe islamiste avait exigé 2 millions de pesos (42.373 USD) pour sa libération. Les proches de l'enseignant avaient refusé de s'acquitter de la rançon. Le reste du corps n'a pas été retrouvé, a indiqué le chef de la police locale Usman Pingay."Nous leur ferons payer l'énormité de cet acte sauvage", a indiqué dans un communiqué la porte-parole de la présidente Gloria Arroyo. Le groupe Abou Sayyaf s'est spécialisé dans les enlèvements d'étrangers et de chrétiens avec demande de rançon. Les autorités l'accusent également de liens avec les organisations islamistes Al-Qaïda et la Jamaah Islamiyah, JI, accusée d'avoir fomenté l'attentat qui avait fait 202 morts sur l'île indonésienne de Bali en 2002.
Un article de Belga/CB, publié sur 7sur7.be, le 09/11/09
Libellés : Actualités, Meurtre
Jorge Steven López Mercado, un jeune gay de 19 ans, a été décapité, démembré et partiellement brûlé.
Suite à la vague d'émotion dans la communauté LGBT et en raison des protestations adressées au gouverneur de Porto Rico, celui-ci a accepté d'enquêter sur ce meurtre comme d'un «crime de haine» homophobe.
À Porto Rico, la mort de Jorge Steven López Mercado est considérée comme «l'un des crimes les plus atroces qui ont eu lieu» dans cette île-État associé aux États-Unis. Il faut dire que cet assassinat est particulièrement sordide: le 14 novembre, on a retrouvé le corps de ce jeune homme de 19 ans ouvertement gay, sur une route à quelques kilomètres de la ville de Caguas où il habitait. Il avait été partiellement brûlé, décapité et amputé des deux bras et des deux jambes.
Un crime homophobe atroce, mais qui pourrait ne pas être classifié comme tel, puisque c'est la première fois que la question d'une telle classification se pose à Porto Rico. La loi «Matthew Shepard» sur les crimes de haine, votée par le Congrès des États-Unis et signée par Obama le 28 octobre, ne peut être appliquée immédiatement sur l'île, en raison de son statut particulier.
Son assassin arrêté
L'assassin a été arrêté quelques jours plus tard et emprisonné dans la ville de San Juan. Il s'agit de Juan Martinez Matos, 25 ans (photo). Il a avoué le meurtre, et il explique avoir été pris de «panique» en découvrant que la victime, qui portait des vêtements féminins, était un homme. La police a retrouvé une perruque sur les lieux de l'assassinat.
Émotion immenseLa mort de Jorge Steven López Mercado a profondément ému Porto Rico et le monde nord-américain. Plusieurs veillées et manifestations ont eu lieu dans sa ville natale ainsi qu'à New York, Atlanta, Chicago, Los Angeles et San Francisco. Plusieurs vidéos ont été postées sur internet en son hommage.
Libellés : Actualités, Meurtre
Christophe Rosier a été reconnu coupable du meurtre de sa concubine, Angélique Crégut. L'avocat général avait requis 25 années de réclusion à son encontre
Etait ce dû à la présence de sa famille, venue du département du Cher ? Ou à celle, plus intimidante encore, de l'entourage de la victime, qui occupait les premiers bancs réservés aux parties civiles et à laquelle il n'a pas adressé un mot ? Ou encore à sa personnalité effacée, voire falote ?
Toujours est-il que, comparaissant pour le meurtre de sa compagne, Angélique Crégut, tuée à 29 ans d'un coup de fusil de chasse dans la maison du couple, à Bords, le 11 novembre 2007, Christophe Rosier a passé la majeure partie des deux jours d'audience assis dans son box, replié sur lui-même, regardant ses pieds.
« Descente aux enfers »
Sur la base de ces allégations déjà formulées à de nombreuses reprises - « Je n'ai jamais voulu la tuer » - son avocat, Me Philippe Callaud, du barreau de Saintes, a tenté en vain d'ajouter une question subsidiaire tendant à requalifier les faits en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
« Quel gâchis pour les deux familles ! », s'est exclamé Me Méhana Mouhou, du barreau de Rouen, l'avocat des cinq parties civiles (parents, frère, soeur et grand-mère de la victime) originaires du Pays rochefortais, en débutant sa plaidoirie. Avant de s'attarder sur les conséquences vécues aujourd'hui pour les proches de la victime : « Il n'y a plus de réunions de familles, mais que des réunions de larmes ». Enfin, il est revenu sur la « descente aux enfers vécue par Angélique : elle prend 20 kg en un an et demi, elle sombre dans la dépression. Ne restait plus que son caractère à cette fille gentille, aimante et sincère ».
Convaincu par aucune des raisons avancées par Rosier pour expliquer ce drame - 1,37 g d'alcool par litre de sang, énervement à cause du chien ou frustration de se voir refuser une relation sexuelle -, Me Mouhou a estimé que cet acte avait été « mûri, réfléchi, prémédité ».
« Qu'il n'ait pas trouvé les explications à son geste n'enlève rien à l'intention de tuer », a ensuite soutenu l'avocat général, Soraya Ahras, avant de tempêter : « Depuis quand des frustrations domestiques constituent un permis de tuer ? Il l'a supprimé car elle incarnait, à ce moment-là, son impuissance », a-t-elle tonné avant de requérir 25 années de réclusion.
« Ils ne partageaient rien »
Une peine trop lourde pour Me Callaud, qui a plaidé des circonstances atténuantes, rééditant ses doutes sur « l'intention de tuer » d'un accusé en invoquant le rapport du psychologue qui le décrivait « souffrant d'immaturité psychoaffective ».
Comme en écho au sentiment de l'avocat général, qui avait souligné plus tôt que « ce n'était pas un crime passionnel, mais de l'antipassion », Me Callaud l'a qualifié « de crime de la déraison ». « Ces deux jeunes, qui n'avaient pas encore 30 ans, n'avaient rien en commun : ils ne partageaient pas le lit, les repas, les programmes télé. Ils n'avaient rien à faire ensemble et personne ne leur a dit. »
Au cours des toutes premières minutes de son procès, Christophe Rosier avait fait cet aveu : « On aurait dû discuter autour d'une table des problèmes du couple ». Avant d'ajouter : « Je ne sais pas trop dialoguer. Je me confie peu »."
Un article de David Briand, publié sur Sud-Ouest.fr, le 07/11/09
Libellés : Actualités, Meurtre, Procès
Tous ont été mis en examen et, parmi eux, Régis Charpentier et Michel Huys ont été placés en détention provisoire.
Les enquêteurs savent désormais que Treiber était hébergé à Melun, dans l'appartement où il a été arrêté vendredi, depuis le 8 novembre. On est loin de l'image de «l'homme des bois» qui se cachait dans la forêt de Seine-et-Marne. Ce studio de 27 mètres carré inoccupé était loué au nom de la fille de Régis Charpentier. Celle-ci ignore tout de cette installation.
Selon le parquet, Régis Charpentier aurait agi «par amitié pour Michel Huys et éventuellement par intérêt». Seul du groupe à avoir un passé judiciaire, il a été condamné en 1984 à 18 mois d'emprisonnement pour proxénétisme, par le tribunal correctionnel de Créteil. Il se présente aujourd'hui comme «mandataire pour la reprise d'entreprises en difficulté», et vit au Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne).
«Affamé, amaigri, demandant du secours»
Auparavant, entre le 10 octobre et le 8 novembre, le fugitif a été hébergé chez Michel Huys aux Ecrennes (Seine-et-Marne). Cet ouvrier agricole à temps partiel, âgé de 57 ans, est le seul qui connaissait bien Treiber avant son incarcération en novembre 2004. Ils avaient travaillé ensemble dans un domaine forestier de l'Essonne, avant l'installation du meurtrier présumé dans l'Yonne.
Le 10 octobre à 23 heures, Michel Huys voit arriver son ancien collègue «affamé, amaigri, demandant du secours», relate le parquet. Il l'héberge «dans un studio situé dans une dépendance, à proximité de la ferme» qu'il occupe avec sa compagne dans le village des Ecrennes (Seine-et-Marne). Pendant près d'un mois, le couple ravitaille et habille le fugitif, partageant certains de ses repas.
Un mois de «zone d'ombre»
Mais l'ouvrier agricole, qui a «agi par amitié pour M. Treiber», «supporte mal la pression». Il se tourne alors vers un ami, Régis Charpentier, lui demandant de prendre le relais à partir du 8 novembre, mais continue à lui apporter de la nourriture dans l'appartement de Melun tous les deux jours.
En revanche, «ce que M. Treiber a fait entre le 8 septembre et le 10 octobre, pour l'instant, c'est une zone d'ombre», a admis le magistrat.
Mis en examen pour évasion vendredi à Auxerre, puis placé en détention à Fleury-Mérogis, à 140 kilomètres de là, le meutrier présumé reste muet. La date de sa deuxième audition devant la juge d'instruction n'est pas encore connue, selon le parquet.
Un article du Parisien.fr et l'AFP, publié le 22/11/09
Libellés : Actualités, Meurtre
Treiber arrêté - La cavale du meurtrier présumé aura duré 74 jours
0 commentaires Publié par cendrynnPendant près de onze semaines, Jean-Pierre Treiber a nargué tous les policiers et gendarmes lancés à ses trousses. Il s’est aussi payé le luxe d’adresser des lettres à plusieurs journalistes, clamant systématiquement son innocence. Retour sur une cavale hors du commun.
Mardi 8 septembre 2009. Alors qu’il travaille dans l’atelier de la prison d’Auxerre (Yonne), Treiber indique à son surveillant qu’il doit être extrait de l’établissement à la demande d’un juge. Vers 10 h 30, il se glisse dans un carton destiné à être livré, par camion, à une quinzaine de kilomètres de la maison d’arrêt. Le « paquet » a été scellé à l’aide d’un film plastique, ce qui suppose une complicité interne. Ni vu ni connu, le détenu se fait la belle et quitte sa planque chemin faisant. Le conducteur n’a rien remarqué : seuls la bâche trouée et son chargement chamboulé témoignent d’un événement imprévu. A la prison, personne ne s’inquiète de l’absence du prisonnier qui est « chez le juge ». Ce n’est qu’à 18 heures que l’alerte est donnée. Treiber bénéficie d’une bonne longueur d’avance…
Mercredi 9 septembre. Un important dispositif se déploie dans la forêt d’Othe, une vaste zone boisée de l’Yonne dont l’évadé, ancien garde forestier, maîtrise le moindre mètre carré. « C’est la principale idée pour le retrouver, déclare le procureur François Perain, mais on n’écarte pas l’hypothèse qu’il ait déjà quitté le département. » Le plan Milan (dispositif prévu en cas d’évasion) sera élargi au fil des jours.
Jeudi 17 septembre. Jean-Pierre Treiber écrit à l’hebdomadaire Marianne, glissant dans son enveloppe l’original de sa carte de détenu, n° 13.855. Il clame son innocence, exige une instruction équitable et promet de se rendre à son procès, prévu pour s’ouvrir le 19 avril 2010. « J’avais confiance en la justice, mais je me suis trompé, indique-t-il notamment. On s’est acharné sur moi, sur mon entourage. »
Mercredi 30 septembre. Son frère et son beau-frère sont interpellés à leurs domiciles de Soppes-le-Bas (Haut-Rhin) et de Bourg-sous-Châtelet (Territoire de Belfort) et placés en garde à vue. D’autres perquisitions sont entreprises en Seine-et-Marne, notamment chez Blandine, sa visiteuse de prison, dont il est amoureux, et ses parents où est découverte une lettre postée après son évasion.
Vendredi 9 octobre. Jean-Pierre Treiber échappe à une embuscade tendue par les policiers du Raid dans les bois de Bombon, près de Bréau, en Seine-et-Marne, où il a vécu avec son ex-épouse Marie-Pascale. Il y avait fixé rendez-vous par courrier à son amie Blandine Strassart. Elle devait le retrouver au pied d’un arbre où serait gravé un cœur. Parvenu sur les lieux vers 22 heures, le fugitif aurait remarqué le Raid posté à cinq mètres, et détalé comme un lapin dans les massifs broussailleux. Les lettres à sa compagne quinquagénaire auraient transité par le centre d’affranchissement de Nangis (sud-est de la Seine-et-Marne).
Jeudi 8 octobre. Paris-Match publie un entretien avec Blandine Strassart et diffuse les lettres qu’elle a reçues de Treiber.
Samedi 10 octobre. Le Figaro Magazine publie des photos de l’évadé, prises les 15 et 16 septembre. On le voit marcher tranquillement, à la nuit tombante, dans les rues de Bréau, lunettes de vue sur le nez, s’aidant d’une canne et portant un sac.
Mercredi 21 octobre. Treiber envoie une lettre d’excuses à son ex-codétenu de la prison d’Auxerre. « Cette lettre était destinée à un détenu qui travaillait aux ateliers et qui a été déclassé après l’évasion. Jean-Pierre s’excuse pour le déclassement des six prisonniers et évoque aussi le cas de Flavien Cosson. Il l’innocente », révèle L’Yonne républicaine. Flavien Cosson, 25 ans, condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour l’assassinat de sa petite amie, a été mis en examen le 11 septembre pour « complicité d’évasion » dans l’affaire Treiber.
Jeudi 19 novembre. Paris-Match publie deux courriers de Treiber, qu’il a postés les 14 et 23 octobre, toujours à Nangis, en Seine-et-Marne, et encore adressés à Blandine. « Ils n’imaginent pas ce que je dois faire pour vivre, écrit-il. Koh-Lanta, c’est du pipi de chat à côté de ce que je fais ! (…) Les rasoirs ne rasent plus. Je n’ai quasiment plus de dentifrice. Je ne sais pas à quoi je vais ressembler quand tout sera fini. Au moins, les sangliers et les cerfs ne se plaignent pas de mon odeur. (…) Si je ne réussis pas à prouver mon innocence, au moins j’aurais essayé. (…) Je flippe toujours quand je vais mettre des lettres dans une boîte. Je sais que les policiers ne peuvent être partout à la fois. Mais eux aussi sont malins et ont des moyens que je n’ai pas. »
Francis Szpiner, avocat de la famille Giraud
« Roland Giraud est soulagé, nous a déclaré hier son avocat, Me Francis Szpiner. J’avais dit qu’il serait rapidement repris. Je pensais que Jean-Pierre Treiber n’avait pas les moyens de partir à l’étranger. Je me réjouis que cette arrestation intervienne plus tôt que plus tard. Le procès aura lieu. » Il se déroulera devant la cour d’assises de l’Yonne, à Auxerre, du 19 avril au 14 mai 2010.
L’avocat de Roland Giraud a manifesté « un petit agacement » face au traitement médiatique de cette cavale, Jean-Pierre Treiber étant présenté, selon lui, comme un nouveau Robin des bois alors qu’il est accusé d’un double meurtre. Cette arrestation est « un soulagement. Nous allons nous préparer à ce procès qui sera de toute façon une épreuve ». Les dates d’audience de ce procès n’ont pas été modifiées en dépit de l’évasion de l’accusé, la justice ayant tablé sur son arrestation rapide.
Chronologie de l’affaire Géraldine Giraud et Katia Lherbier
1er novembre 2004. Géraldine Giraud, 36 ans, fille du comédien Roland Giraud, qui séjournait dans la résidence familiale de La Postolle (Yonne) en compagnie de son amie Katia Lherbier, 32 ans, ne donne plus signe de vie.
Un article de Pierre-Antoine Souchard et Isabelle Horlans, publié sur France Soir le 21/11/09
Libellés : Actualités, L'Affaire Treiber, Meurtre
Selon l’article 221-1 CP, « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Cette définition montre que deux éléments sont nécessaires. L’élément matériel, qui est de donner la mort à autrui, et l’élément intentionnel, qui est de le faire « volontairement ».
L’Elément Matériel
Il doit être dédoublé, puisqu’il faut une victime et un acte homicide.
- La Victime
Cette victime doit présenter plusieurs caractéristiques, mais peu importe que son identité soit connue ou non, et peu importe qu’elle ait été ou pas, retrouvée. Il suffit de prouver qu’il y a une victime et que cette victime était vivante au moment du geste homicide.
- Elle doit être préexistante. Cela signifie qu’elle doit être vivante au moment des faits.
Le 9 avril 1946, un individu qui avait tiré sur une personne déjà tuée par un tiers, un instant auparavant, est renvoyé devant la Chambre d’Accusation pour meurtre. Il s’agit de « l’hypothèses où l’action des accusés avait été quasi simultanée, même s’il était possible de déterminer que le premier acteur avait été l’auteur de la mort ».
Mais le 16 janvier 1986, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que pouvait être condamné pour tentative de meurtre celui qui, la croyant vivante, avait étranglé une personne déjà morte. (voir les osbservations de M.Levasseur, professeur à l’université de Paris II)
- L’âge de la victime n’a plus d’importance. Dans l’ancien code pénal, le meurtre d’un nouveau né constitué une infraction particulière qui était l’infanticide. Cette infraction particulière a disparu du Code Pénal actuel, mais il prévoit une circonstance aggravante si la victime est un mineur de 15 ans.
L’exigence d’une personne vivante pour qu’il y ait meurtre, soulève deux types de difficultés.
- > A partir de quand s’agit-il de personne vivante ?
- > Jusqu’à quand peut-on dire qu’il y a personne vivante?
Pour éviter certains problèmes, notamment des transplantations, un décret du 2 décembre 1996, donne une définition légale de la mort. On admet qu’une personne est morte lorsqu’il n’y a plus d’activité cérébrale.
De nombreux problèmes subsistent en ce qui concerne le début de la personne. Une jurisprudence intéressante est intervenue dans ce domaine en ce qui concerne les homicides involontaires. Lorsqu’il y a homicide involontaire d’un fœtus, on utilise l’incrimination d’avortement. En effet, si la victime n’existe pas encore, il ne peut y avoir homicide, même involontaire, car la victime est supposée avoir la personnalité juridique, qui n’est toujours pas accordée au fœtus in utero. (Voir l’analyse intéressante à ce sujet : "Le tiers qui, par sa faute, a causé la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné au titre du délit d'homicide involontaire ?")
Le meurtre de soi même n’est pas punissable en droit français. La victime doit être autre que soit même. Dans l’ancien droit celui qui s’était suicidé était puni, d’une part ses biens étaient confisqués, d’autre part, il n’était pas enterré dans un cimetière et enfin, on le punissait en lui faisant faire le tour du village attaché à un cheval qui le traînait face contre terre. Le législateur s’est rendu compte que cela punissait plus la famille du suicidé que le suicidé lui-même.
- Un acte d'homicide
Il doit s’agir d’un acte positif et d’un acte matériel.
- Un acte positif est nécessaire tout simplement parce que le meurtre est une infraction de commission : c’est le fait de donner la mort. On s’est demandé si une simple omission ayant entraîné la mort pouvait être incriminé en tant que meurtre ( commission par omission). La question est résolue depuis une affaire célèbre en matière de violence volontaire. Dans un arrêt du 20 novembre 1901, les magistrats de la Cour d’Appel de Poitiers ont considéré que l’omission ne pouvait pas permettre de caractériser une infraction de commission, dès lors, pour qu’une omission ayant entraînée la mort soit punissable, elle doit être érigée en élément constitutif de l’infraction qui ne sera pas un meurtre. C’est le cas par exemple la non assistance à personne en danger.
- Il faut un acte matériel : cet acte doit soit avoir entraîné la mort, soit être de nature à entraîner la mort. Peu importe la nature de l’acte, (si on fait exception de l’administration de poison, qui donne lieu à une incrimination spéciale), tous les moyens matériels peuvent être utilisés pour commettre un meurtre : ce que peut être les coups portés à main nue ou avec un objet, pousser quelqu’un dans le vide, tirer sur quelqu’un, lui donner un coup de couteau.
Peu importe qu’il y ait un ou plusieurs actes matériels (cela peut sembler étonnant dans la mesure où le meurtre est une infraction instantanée, mais il suffit de prouver que le dernier coup a entraîné la mort.
La jurisprudence a admis qu’un meurtre pouvait être commis sur plusieurs jours en différents lieux (Ch. Crim 13 mai 1965, bull N°139 ; Ch. Crim 9 juin 1977, bull n°211…)
Lorsqu’il y a coup unique et que la mort ne survient pas immédiatement, il se pose la question de la relation de causalité entre les deux. Dans l’ancien droit, passé un délai de 40 jours entre le délai et la mort, la mort n’était plus imputable à l’auteur du coup. Ce délai a disparu, il appartient maintenant au juge d’apprécier si la mort est due ou non à des coups. On retrouve la notion de lien de causalité, qui ne pose pas trop de problème en matière de meurtre, parce que tout repose sur l’intention : si l’on n’arrive pas à prouver le lien de causalité entre le meurtre et l’acte, a partir du moment ou il y avait une intention de causer la mort, ce lien devient secondaire.
Exiger un acte matériel implique qu’une condamnation pour meurtre sera impossible en l’absence de celui-ci : par exemple, en cas de tortures morales ou sortilèges et maléfices.
L’Elément Intentionnel
L’article 221-1 CP parle d’élément intentionnel, cela signifie qu’un élément intentionnel particulier est nécessaire. Pourtant, le texte ne donne aucunes précisions supplémentaires, de telle sorte qu’il a fallu precider la nature et la preuve de cet élément intentionnel.
- La Nature de l’Elément Intentionnel
Il faut dol général et un dol spécial : il s’agit pour le dol général, du fait d’agir en sachant que cela est interdit. Le dol spécial consiste en l’intention de donner la mort à autrui. Généralement on parle d’animus necandi. Cela implique que lorsqu’on agit, on doit avoir conscience des conséquences de l’acte. En l’absence de cet élément intentionnel, la qualification va changer et on peut se trouver soit en présence d’un homicide involontaire, inintentionnel, soit en présence de coups et violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, article 222-7 CP : c’est l’homicide praeter intentionnel.
- La Preuve de l’Elément Intentionnel
Prouver l’intention est particulièrement difficile. La preuve de l’animus necandi doit normalement être établie par le ministère public. Les aveux sont rares et ils ne prouvent pas nécessairement la volonté de tuer. C’est ainsi que les magistrats vont devoir le plus souvent se contenter de déduire l’intention des circonstances ayant entrainées l’acte. Par exemple, l’intention de tuer est présumée lorsque l’agent a utilisé une arme dangereuse ou encore lorsqu’il a visé ou frappé une partie vitale du corps (arme dangereuse : couteau, pistolet, fusil… ; parties vitales : cœur, tête, thorax…).
Les juges ont tendance à assimiler l’intention de tuer et la conscience que les coups pouvaient donner la mort. C’est une assimilation que l’on retrouve souvent (Ch. Crim du 20 octobre 1955 ; Ch. Crim 2 avril 1979 ; ou encore, l’arret de la chambre criminelle du 2 octobre 1996 qui conclut que « tirer sur quelqu’un avec une arme à feu constitue une présomption sérieuse d’un fait criminel susceptible d’entrer dans les prévisions de l’article 221-1 CP ». Dans le même sens la écision du 8 janvier 1993, dit que « frapper quelqu’un sur sa tête avec un marteau implique l’intention de tuer ».
Dans la plupart des décisions, il est relevé que l’auteur qui usait d’une arme dangereuse ou visait une partie vitale, « pensait, prévoyait et acceptait nécessairement que la mort pouvait ou devait survenir » ou « Est animé d’une intention homicide celui qui aurait dû penser ou prévoir que les coups pouvaient être mortels ».
On constate que les magistrats assimilent l’intention de tuer, lorsque l’individu qui a agit aurait dû penser que les coups pouvaient entrainer la mort.
Il y a quelques rares décisions divergentes, notamment lors d’un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 8 janvier 1991. En l’espece, il s’agissait de deux groupes de jeunes qui faisaient une sorte de course dans les rues de Lourdes. Le conducteur de l’une des voitures est insulté, et sort un cran d’arrêt et frappe le passager de l’autre voiture. La blessure ne lui entraine qu’une ITT de 3 mois mais il meurt après une panne du réanimateur. L’auteur des coups est retrouvé et poursuivi. Le problème était de savoir ce que l’on pouvait retenir comme incrimination : homicide, homicide praeter intentionnel, homicide inintentionnel ou coup volontaire ayant entrainé une ITT de 3 mois ?
La cour d’assise de Pau considère qu’on ne peut pas retenir la notion d’homicide car « le crime d’homicide volontaire implique que celui qui l’a commis ait eu l’intention de donner la mort ». Un pourvoi en cassation est alors formé. La Cour de Cassation aurait dû casser la décision en présumant la volonté de tuer de l’utilisation d’une arme dangereuse sur une partie vitale du corps. Mais les magistrats relèvent simplement l’absence de lien de causalité entre les coups et la mort. Finalement, ce sont les violences volontaires ayant entrainé l’ITT de 3 mois qui ont été retenues.
L’intention requise est l’intention de tuer a ne pas confondre avec le mobile (la raison de l’homicide) : le mobile est indifférent, c'est-à-dire, qu’il importe peu que l’auteur ait agit par vengeance, cupidité, jalousie ou fanatisme.
Aujourd’hui, on parle beaucoup de mobile alors que l’on en tient pas compte, sauf dans les cas de pitié. Est-ce que l’on doit condamner pour meurtre celui qui par pitié donne la mort pour mettre fin aux souffrances d’une personne atteinte d’une maladie incurable ou particulièrement indiqué ou à la demande même de la personne ?
On dit que le consentement de la victime, notamment lors de l’euthanasie est sans influence et laisse subsister le caractère de meurtre, mais on constate que les magistrats se laissent influencer par le mobile. Il n’y a pas de poursuites, soit s’il y en a, il n’y a parfois pas de condamnation car les magistrats considèrent qu’il y a eu une absence d’intention, soit ils condamnent, mais pour le principe. On a tendance à faire une distinction entre ce qui est qualifié d’euthanasie active, qui est le fait d’ injecter un produit létale (qui devrait juridiquement être un meurtre), et l’euthanasie passive, qui consiste à abandonner les soins, à faire cesser l’acharnement thérapeutique (là, comme il n’y a pas véritablement d’acte matériel positif, il n’y a pas de meurtre, mais défaut d’assistance à personne en danger). La Cour de Cassation considère que l’assistance reste due, même si la survenance de la mort est certaine.
Mais la loi permet aux médecins de ne pas s’acharner au point de vue thérapeutique.
Se pose également le problème de l’erreur. En principe, elle exclue l’homicide volontaire, pour ne laisser subsister que l’homicide involontaire, si une faute d’imprudence a été commise par l’auteur.
Ex : le chasseur qui au court d’une partie chasse, tire tire sur un autre chasseur en le prenant pour un gibier d’un autre chasseur, il y a erreur, mais aussi imprudence.
Il est des cas dans lesquels l’erreur va rester indifférente :
- lorsqu’il y a erreur sur la personne. L’auteur voulait tuer X, mais tue Y, en croyant que c’était X. Dans ce cas là, il y aura meurtre et non homicide par imprudence. Citons par exemple, l’arrêt du 4 janvier 1978. En l’espèce, un individu en procès avec son employeur, lui envoie un colis piégé. En l’absence de celui-ci, c’est un membre le la famille qui le réceptionne et ouvre le paquet qui explose : personne n’est tué, mais il y a plusieurs blessées. La Cour de Cassation a retenu une tentative d’assassinat à l’égard des personnes effectivement atteintes. A la suite de cet arrêt, plusieurs auteurs ont critiqué la position de la cour, en considérant qu’il aurait fallu retenir une tentative d’assassinat envers l’employeur et des blessures involontaires envers les personnes qui avaient été effectivement blessées.
- Lorsqu’il y a erreur matérielle. L’auteur veut tuer X, il le vise, mais il est tellement maladroit qu’il rate X et tue Y qui est à coté. La jurisprudence ici retient le meurtre sur Y et la tentative de meurtre sur X.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’un problème d’erreur véritablement, le fait de jeter une bombe dans une foule constitue un assassinat pour les personnes tuées, et une tentative d’assassinat pour celles qui ont été bléssées ou qui n’ont pas été touchées : peu importe l’indétermination de la victime, la volonté de l’auteur est de tuer.
Libellés : Droit pénal, Meurtre
SAINT-JEROME — Une femme de 42 ans accusée d'avoir tué et dépecé son colocataire, en août 2007, a plaidé coupable, mercredi, à une accusation réduite d'homicide involontaire, au palais de justice de Saint-Jérôme.
Nathalie Berger évite ainsi la tenue d'un long procès devant juge et jury, qui devait commencer le 23 novembre.
Nathalie Berger a tué de plusieurs coups de couteau André France, âgé de 68 ans, dans l'appartement qu'ils partageaient. Les motifs du meurtre demeurent très nébuleux.
Quatre jours après l'assassinat, Berger a mis les restes humains dans des sacs à ordures avant de les jeter dans la poubelle d'une pizzeria.
C'est d'ailleurs l'employé du restaurant qui a fait la découverte et qui a alerté les policiers le 31 août 2007.
La décision de plaider coupable à des accusations réduites est le fruit d'une longue négociation entre la Couronne et la défense.
Les deux parties en sont venues à la conclusion que le verdict le plus probable que rendrait un jury serait celui d'homicide involontaire, notamment à cause de l'état mental de Mme Berger, qui n'a toutefois pas été déclarée inapte à être jugée.
Les plaidoiries sur la peine ont été fixées au 17 février. Les parties devraient faire une recommandation commune.
Lors de son retour en cour, Berger aura purgé deux ans et demi en détention préventive, soit l'équivalent de cinq ans, car cette période compte en double.
Un article de l'Agence QMI, publié sur Canoe.com, le 18/11/09
Libellés : Actualités, Meurtre
Un cuisinier de 37 ans a été retrouvé mort dans la nuit de dimanche à lundi sur un parking d'autoroute à Hognoul, près de Liège. La victime disait se sentir persécutée depuis cinq ans. Les enquêteurs privilégient la piste du règlement de compte.
Les services de secours de Liège ont été avertis dans la nuit de dimanche à lundi qu'une voiture était en feu sur la bretelle d'autoroute E40 Bruxelles-Liège, à hauteur de Hognoul. Les pompiers se sont rendus sur place et ont effectivement découvert une Citroën complètement embrasée. Mais à une dizaine de mètres de là gisait un cadavre, celui de Thierry Bleus, un cuisinier d'Ans âgé de 37 ans.
Il semble qu'il ait été égorgé et qu'il ait également reçu quatre coups de couteau, dont un au bras gauche. Ce coup lui a vraisemblablement été fatal puisqu'il a sectionné une artère. La victime s'est dès lors entièrement vidée de son sang.
"Au secours" ...
Vers minuit, à l'aide de son GSM, Thierry Bleus avait appelé les services de secours pour signaler qu'il venait d'être agressé; la communication a ensuite été interrompe. Le GSM a été retrouvé tout près du corps. Le juge d'instruction de Liège et le parquet sont descendus sur les lieux.
Déjà menacé
La victime avait déjà fait l'objet de menaces lorsqu'elle exploitait le restaurant "Le Beaubourg" à Embourg. Lors de la reprise de ce restaurant, Thierry Bleus avait été victime d'un incendie criminel dans cet établissement et de menaces.
Thierry Bleus était domicilié avenue de la Paix à Ans et, depuis un certain temps, il travaillait principalement dans un restaurant à Ixelles. C'est d'ailleurs de ce restaurant qu'il revenait, dans la nuit de dimanche à lundi, lorsqu'il a été agressé.
Une autopsie a été pratiquée en médecine légale ce lundi matin à Liège. Il semblerait que la cause de la mort viendrait plus de l'artère sectionnée à un bras que de l'égorgement. Cette artère sectionnée aurait permis au sang de s'évacuer rapidement.
Quant à l'arme du crime, elle n'a pas encore été retrouvée mais des recherches devaient être effectuées dans la journée, à la lumière du jour, à l'aide d'un détecteur de métaux, dans les environs de l'endroit où le corps a été découvert.
Un article de RTL Info.be, le 02/11/09
Libellés : Meurtre
Assassinée de 47 coups de couteau pour avoir aspergé par erreur un voisin
0 commentaires Publié par cendrynn" Est-il possible de frapper une jeune fille de 47 coups de couteau dans un épisode de rage meurtrière et de n’en rien laisser paraître ensuite ? Cette question et celle du passage à l’acte ont été évoquées hier, devant les assises du Bas-Rhin, où comparaît depuis plus d’une semaine le meurtrier présumé d’une étudiante de 20 ans. L’expert psychologue Corinne Acker et le médecin psychiatre Henri Brunner ont dressé hier matin à la barre, le portrait psychologique de l’homme de 40 ans, accusé du meurtre de Frédérique Schnoering, le 30 juin 2006 à Offendorf. Selon eux, Salvatore Cucchiara ne souffre pas de maladie mentale et est accessible à une sanction pénale. La psychologue a vu un homme pétri de contradictions : « Il décrit son père comme gentil et très dur », déclare-t-elle, il explique son placement chez ses grands-parents par « les nombreux voyages de son père » et juste après « parce que lui le voulait ». De la même façon, il affirme qu’enfant il a été « gâté pourri » mais aussi « élevé à la dure ». Immaturité affective Pour Corinne Acker, trois passions régissent la vie de Salvatore Cucchiara : « les voitures, la famille et les vacances ». Et sa vie sociale se résume essentiellement à sa famille sur un mode quasi clanique. Elle relève aussi qu’il « ne dit jamais ’’je’’ mais ’’on’’ » et, lors des entretiens, « il refuse de se livrer ou de s’engager ». D’une « profonde immaturité affective », avec « des capacités intellectuelles plus faibles que la moyenne », il a « un complexe d’infériorité » qu’il compense avec une certaine « vantardise ». Et « attribue à autrui la responsabilité de ses actes » sur le mode « c’est pas moi, c’est lui »… L’accusé a mis en place des défenses de type paranoïaque, persuadé « d’être victime de persécution de la part d’autrui » et « convaincu que c’est à lui personnellement qu’on en veut ». Si le « grand soulagement » que l’accusé a ressenti après ses aveux peut provenir de la véracité de ces derniers, il peut aussi être dû au fait « que les gendarmes ne reviennent plus sur son histoire », dont « il a du mal à regarder la réalité en face ». S’il a commis les faits, « il faut rapprocher ce crime des autres épisodes où comme il le dit lui-même, il a pété les plombs », relève la psychologue. Un point que le Dr Brunner évoque aussi comme le possible aboutissement d’une situation « devenue intenable », issue « d’une misère psychologique » grandissante générée par « des échecs successifs ». « Il voulait sauver les apparences, mais le sol se creusait sous ses pieds. » Selon lui, l’accusé avait vu son installation à Offendorf comme la solution à tous ses maux. « Il ne pouvait que déchanter… » Face aux difficultés financières, aux problèmes avec ses enfants et avec sa voisine, « un ressentiment » a pu s’accumuler, « s’accentuer », conduisant au passage à l’acte. Et si ce passage à l’acte « est particulièrement explosif, il y a absorption complète de toute l’agressivité ». L’auteur d’un tel passage à l’acte peut retrouver rapidement son calme et faire ensuite comme si de rien n’était. Le psychiatre est certain que si l’accusé a commis les faits, il en a forcément le souvenir. Et que dans cette affaire, « rien n’interdit de concevoir qu’un être humain puisse vivre avec un crime pareil sans l’avouer, que ce soit Salvatore Cucchiara ou un autre ». Aujourd’hui, poursuite des débats avec audition des enquêteurs."Un article de Geneviève Daune-Anglard.Source
Libellés : Meurtre
Une Koweïtienne accusée d’avoir tué 55 personnes en août en mettant le feu à une tente où son époux célébrait ses deuxièmes noces a plaidé non coupable mardi à l’ouverture de son procès.
Au juge Adel al-Sager qui lui demandait si elle avait provoqué l’incendie, Nasra Youssef Mohammed al-Enezi, 23 ans, a simplement répondu "non".
Deux gardiennes de prison avaient dû l’aider à avancer jusqu’à la barre, la jeune femme, pâle, semblant physiquement diminuée. Elle a d’abord refusé de parler, puis n’a plus prononcé aucun mot pendant l’audience.
Les trois avocats de la défense ont demandé sa libération sous caution, affirmant qu’elle avait été maltraitée en prison. Enceinte de deux mois au moment des faits, on l’aurait obligée à avorter en détention, ont-ils affirmé.
Selon l’avocat Zaid al-Khabbaz, la jeune femme a été accusée d’"assassinat" et d’avoir "provoqué un incendie dans l’intention de tuer".
Elle avait été arrêtée au lendemain de l’incendie qui s’était déclaré dans une tente où était célébré le mariage le 15 août à Jahra, à l’ouest de la capitale. Cinquante-cinq femmes et enfants avaient péri.
Le marié était l’époux de la jeune femme et prenait une seconde épouse, l’islam autorisant la polygamie.
Selon la tradition, les femmes et les hommes tiennent des cérémonies séparées lors des fêtes de mariage et autres célébrations. La mariée a échappé à l’incendie.
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