Scènes de Crim'

Version consolidée au 26 novembre 2009

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Partie législative

LIVRE Ier : Dispositions générales.

TITRE Ier : De la loi pénale.
CHAPITRE Ier : Des principes généraux. (Articles 111-1 à 111-5)
CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps. (Articles 112-1 à 112-4)
CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace. (Article 113-1)
Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République. (Articles 113-2 à 113-5)
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république. (Articles 113-6 à 113-12)

TITRE II : De la responsabilité pénale.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 121-1 à 121-7)
CHAPITRE II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. (Articles 122-1 à 122-8)

TITRE III : Des peines.
CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
Sous-section 1 : Des peines criminelles. (Articles 131-1 à 131-2)
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles. (Articles 131-3 à 131-9)
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits. (Articles 131-10 à 131-11)
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles. (Articles 131-12 à 131-18)
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines. (Articles 131-19 à 131-36)
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire. (Articles 131-36-1 à 131-36-8)
Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté. (Articles 131-36-9 à 131-36-13)
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.
Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles. (Articles 131-37 à 131-39-1)
Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles. (Articles 131-40 à 131-44-1)
Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines. (Articles 131-45 à 131-49)
CHAPITRE II : Du régime des peines. (Article 132-1)
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions. (Articles 132-2 à 132-7)
Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
Paragraphe 1 : Personnes physiques. (Articles 132-8 à 132-11)
Paragraphe 2 : Personnes morales. (Articles 132-12 à 132-15)
Paragraphe 3 : Dispositions générales. (Articles 132-16 à 132-16-6)
Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions. (Article 132-16-7)
Sous-section 4 : Du prononcé des peines. (Articles 132-17 à 132-22)
Sous-section 5 : De la période de sûreté. (Article 132-23)
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines. (Article 132-24)
Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique.
Paragraphe Ier : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur. (Articles 132-25 à 132-26)
Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique. (Articles 132-26-1 à 132-26-3)
Sous-section 2 : Du fractionnement des peines. (Articles 132-27 à 132-28)
Sous-section 3 : Du sursis simple. (Article 132-29)
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple. (Articles 132-30 à 132-34)
Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple. (Articles 132-35 à 132-39)
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve.
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve. (Articles 132-40 à 132-42)
Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve. (Articles 132-43 à 132-46)
Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction. (Articles 132-47 à 132-51)
Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve. (Articles 132-52 à 132-53)
Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. (Articles 132-54 à 132-57)
Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement. (Article 132-58)
Paragraphe 1 : De la dispense de la peine. (Article 132-59)
Paragraphe 2 : De l'ajournement simple. (Articles 132-60 à 132-62)
Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve. (Articles 132-63 à 132-65)
Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction. (Articles 132-66 à 132-70)
Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines. (Articles 132-71 à 132-80)
CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations. (Article 133-1)
Section 1 : De la prescription. (Articles 133-2 à 133-6)
Section 2 : De la grâce. (Articles 133-7 à 133-8)
Section 3 : De l'amnistie. (Articles 133-9 à 133-11)
Section 4 : De la réhabilitation. (Articles 133-12 à 133-17)

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.

TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine.
SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité.
CHAPITRE Ier : Du génocide. (Article 211-1)
CHAPITRE II : Des autres crimes contre l'humanité. (Articles 212-1 à 212-3)
CHAPITRE III : Dispositions communes. (Articles 213-1 à 213-5)
SOUS-TITRE II : Des crimes contre l'espèce humaine.
CHAPITRE Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif (Articles 214-1 à 214-4)
CHAPITRE II : Dispositions communes (Articles 215-1 à 215-4)
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne.
Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie. (Articles 221-1 à 221-5-3)
Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie. (Articles 221-6 à 221-7)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 221-8 à 221-11)
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie. (Articles 222-1 à 222-6-2)
Paragraphe 2 : Des violences. (Articles 222-7 à 222-16-2)
Paragraphe 3 : Des menaces. (Articles 222-17 à 222-18-2)
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne. (Articles 222-19 à 222-21)
Section 3 : Des agressions sexuelles. (Article 222-22)
Paragraphe 1 : Du viol. (Articles 222-23 à 222-26)
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles. (Articles 222-27 à 222-32)
Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel. (Articles 222-33 à 222-33-1)
Section 3 bis : Du harcèlement moral. (Article 222-33-2)
Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence. (Article 222-33-3)
Section 4 : Du trafic de stupéfiants. (Articles 222-34 à 222-43-1)
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 222-44 à 222-48-1)
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales. (Articles 222-49 à 222-51)
CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne.
Section 1 : Des risques causés à autrui. (Articles 223-1 à 223-2)
Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger. (Articles 223-3 à 223-4)
Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours. (Articles 223-5 à 223-7-1)
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine. (Articles 223-8 à 223-9)
Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse. (Article 223-10)
Section 6 : De la provocation au suicide. (Articles 223-13 à 223-15-1)
Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. (Articles 223-15-2 à 223-15-4)
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 223-16 à 223-20)
CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne.
Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration. (Articles 224-1 à 224-5-2)
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport. (Articles 224-6 à 224-8-1)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 224-9 à 224-10)
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.
Section 1 : Des discriminations. (Articles 225-1 à 225-4)
Section 1 bis : De la traite des êtres humains. (Articles 225-4-1 à 225-4-9)
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent. (Articles 225-5 à 225-12)
Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables. (Articles 225-12-1 à 225-12-4)
Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité. (Articles 225-12-5 à 225-12-7)
Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. (Articles 225-13 à 225-16)
Section 3 bis : Du bizutage. (Articles 225-16-1 à 225-16-3)
Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts. (Articles 225-17 à 225-18-1)
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 225-19 à 225-21)
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales. (Articles 225-22 à 225-25)
CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée. (Articles 226-1 à 226-7)
Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne. (Articles 226-8 à 226-9)
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse. (Articles 226-10 à 226-12)
Section 4 : De l'atteinte au secret.
Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel. (Articles 226-13 à 226-14)
Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances. (Article 226-15)
Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24)
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. (Articles 226-25 à 226-30)
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 226-31 à 226-32)
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 1 : Du délaissement de mineur. (Articles 227-1 à 227-2)
Section 2 : De l'abandon de famille. (Articles 227-3 à 227-4-1)
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale. (Articles 227-5 à 227-11)
Section 4 : Des atteintes à la filiation. (Articles 227-12 à 227-14)
Section 5 : De la mise en péril des mineurs. (Articles 227-15 à 227-28-3)
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 227-29 à 227-32)
Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales. (Article 227-33)
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens.
TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
CHAPITRE Ier : Du vol.
Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés. (Articles 311-1 à 311-11)
Section 2 : Dispositions générales. (Articles 311-12 à 311-13)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 311-14 à 311-16)
CHAPITRE II : De l'extorsion.
Section 1 : De l'extorsion. (Articles 312-1 à 312-9)
Section 2 : Du chantage. (Articles 312-10 à 312-12)
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte. (Article 312-12-1)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 312-13 à 312-15)
CHAPITRE III : De l'escroquerie et des infractions voisines.
Section 1 : De l'escroquerie. (Articles 313-1 à 313-3)
Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie. (Articles 313-5 à 313-6-1)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 313-7 à 313-9)
CHAPITRE IV : Des détournements.
Section 1 : De l'abus de confiance. (Articles 314-1 à 314-4)
Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi. (Articles 314-5 à 314-6)
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. (Articles 314-7 à 314-9)
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 314-10 à 314-13)
TITRE II : Des autres atteintes aux biens.
CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines.
Section 1 : Du recel. (Articles 321-1 à 321-5)
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci. (Articles 321-6 à 321-8)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales. (Articles 321-9 à 321-12)
CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations.
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. (Articles 322-1 à 322-4-1)
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes. (Articles 322-5 à 322-11-1)
Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes. (Articles 322-12 à 322-14)
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 322-15 à 322-18)
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. (Articles 323-1 à 323-7)
CHAPITRE IV : Du blanchiment.
Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé. (Articles 324-1 à 324-6)
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales. (Articles 324-7 à 324-9)
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. (Article 410-1)
CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage. (Article 411-1)
Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère. (Articles 411-2 à 411-3)
Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère. (Articles 411-4 à 411-5)
Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère. (Articles 411-6 à 411-8)
Section 4 : Du sabotage. (Article 411-9)
Section 5 : De la fourniture de fausses informations. (Article 411-10)
Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre. (Article 411-11)
CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national.
Section 1 : De l'attentat et du complot. (Articles 412-1 à 412-2)
Section 2 : Du mouvement insurrectionnel. (Articles 412-3 à 412-6)
Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement. (Articles 412-7 à 412-8)
CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale.
Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale. (Articles 413-1 à 413-8)
Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale. (Articles 413-9 à 413-12)
CHAPITRE IV : Dispositions particulières. (Articles 414-1 à 414-9)
TITRE II : Du terrorisme.
CHAPITRE Ier : Des actes de terrorisme. (Articles 421-1 à 421-6)
CHAPITRE II : Dispositions particulières. (Articles 422-1 à 422-7)
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique.
Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation. (Articles 431-1 à 431-2)
Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. (Articles 431-3 à 431-8)
Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique. (Articles 431-9 à 431-12)
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous. (Articles 431-13 à 431-21)
CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration. (Articles 432-1 à 432-3)
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers.
Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle. (Articles 432-4 à 432-6)
Paragraphe 2 : Des discriminations. (Article 432-7)
Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile. (Article 432-8)
Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances. (Article 432-9)
Section 3 : Des manquements au devoir de probité.
Paragraphe 1 : De la concussion. (Article 432-10)
Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique. (Article 432-11)
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts. (Articles 432-12 à 432-13)
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. (Article 432-14)
Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens. (Articles 432-15 à 432-16)
Section 4 : Peines complémentaires. (Article 432-17)
CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers.
Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers. (Articles 433-1 à 433-2)
Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. (Article 433-3)
Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public. (Article 433-4)
Section 4 : De l'outrage. (Articles 433-5 à 433-5-1)
Section 5 : De la rébellion. (Articles 433-6 à 433-10)
Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics. (Article 433-11)
Section 7 : De l'usurpation de fonctions. (Articles 433-12 à 433-13)
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique. (Articles 433-14 à 433-16)
Section 9 : De l'usurpation de titres. (Article 433-17)
Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité. (Article 433-18)
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes. (Articles 433-18-1 à 433-21-1)
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. (Articles 433-22 à 433-25)
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice. (Articles 434-1 à 434-7)
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice. (Articles 434-7-1 à 434-23)
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice. (Articles 434-24 à 434-26)
Paragraphe 2 : De l'évasion. (Articles 434-27 à 434-37)
Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale. (Articles 434-38 à 434-43)
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. (Articles 434-44 à 434-47)
CHAPITRE V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques.
Section 1 : Des atteintes à l'administration publique.
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs. (Articles 435-1 à 435-2)
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs. (Articles 435-3 à 435-4)
Sous-section 3 : Dispositions communes. (Articles 435-5 à 435-6)
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice.
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-7 à 435-8)
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-9 à 435-10)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Article 435-11)
Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice (Articles 435-12 à 435-13)
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. (Articles 435-14 à 435-15)
CHAPITRE VI : De la participation à une activité mercenaire. (Articles 436-1 à 436-5)
TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique.
CHAPITRE Ier : Des faux. (Articles 441-1 à 441-12)
CHAPITRE II : De la fausse monnaie. (Articles 442-1 à 442-16)
CHAPITRE III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique. (Articles 443-1 à 443-8)
CHAPITRE IV : De la falsification des marques de l'autorité. (Articles 444-1 à 444-9)
CHAPITRE V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique.
Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique. (Articles 445-1 à 445-2)
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales. (Articles 445-3 à 445-4)
TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs. (Articles 450-1 à 450-5)
LIVRE V : Des autres crimes et délits.
TITRE Ier : Des infractions en matière de santé publique.
CHAPITRE Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale.
Section 1 : De la protection de l'espèce humaine. (Articles 511-1 à 511-1-2)
Section 2 : De la protection du corps humain. (Articles 511-2 à 511-13)
Section 3 : De la protection de l'embryon humain. (Articles 511-15 à 511-25-1)
Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 511-26 à 511-28)
TITRE II : Autres dispositions.
CHAPITRE unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. (Articles 521-1 à 521-2)
LIVRE VI : Des contraventions.
Néant
LIVRE VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 711-1 à 711-4)
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier. (Articles 712-1 à 712-2)
CHAPITRE III : Adaptation du livre II. (Article 713-3)
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III. (Article 714-1)
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV. (Articles 715-1 à 715-5)
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V. (Article 716-16)
CHAPITRE VII : Dispositions diverses. (Articles 717-1 à 717-3)
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 721-1 à 721-2)
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier. (Article 722-1)
CHAPITRE III : Adaptation du livre II. (Articles 723-1 à 723-6)
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III. (Article 724-1)
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV. (Articles 725-1 à 725-6)
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V. (Articles 726-1 à 726-15)
CHAPITRE VII : Dispositions diverses. (Articles 727-1 à 727-3)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Dispositions générales.
TITRE Ier : De la loi pénale.
Néant
TITRE II : De la responsabilité pénale.
Néant
TITRE III : Des peines.
CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
SECTION 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
SOUS-SECTION 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
PARAGRAPHE 1 : De la suspension du permis de conduire. (Articles R131-1 à R131-2)
PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules. (Articles R131-3 à R131-4)
PARAGRAPHE 3 : De l'immobilisation de véhicule. (Articles R131-5 à R131-11)
PARAGRAPHE 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. (Article R131-11-1)
SOUS-SECTION 2 : Du travail d'intérêt général.
PARAGRAPHE 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales. (Articles R131-12 à R131-16)
B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général. (Articles R131-17 à R131-20)
C. : Dispositions diverses. (Articles R131-21 à R131-22)
PARAGRAPHE 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général. (Articles R131-23 à R131-28)
B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général. (Articles R131-29 à R131-34)
SOUS-SECTION 3 : De la peine de stage de citoyenneté
PARAGRAPHE 1 : Objet et durée du stage. (Articles R131-35 à R131-36)
PARAGRAPHE 2 : Organisation du stage. (Articles R131-37 à R131-38)
PARAGRAPHE 3 : Déroulement et fin du stage. (Articles R131-39 à R131-40)
PARAGRAPHE 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs. (Articles R131-41 à R131-44)
SOUS-SECTION 4 : De la peine de sanction-réparation. (Article R131-45)
SOUS-SECTION 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. (Articles R131-46 à R131-47)
SOUS-SECTION 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale. (Articles R131-48 à R131-49)
SOUS-SECTION 7 : De la peine de confiscation d'un animal. (Articles R131-50 à R131-53)
CHAPITRE II : Du régime des peines
SECTION 1 : Dispositions générales.
Néant
SECTION 2 : Des modes de personnalisation des peines.
SOUS-SECTION 1
Néant
SOUS-SECTION 2
Néant
SOUS-SECTION 3
Néant
SOUS-SECTION 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve. (Article R132-45)
CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
SECTION 2 : De la grâce. (Articles R133-1 à R133-2)
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité.
Néant
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne.
Néant
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Néant
CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne.
Néant
CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne.
Néant
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.
Néant
CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.
SECTION 1 : De l'atteinte à la vie privée. (Articles R226-1 à R226-12)
SECTION 2
Néant
SECTION 3
Néant
SECTION 4
Néant
SECTION 5
Néant
SECTION 6
Néant
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Néant
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens.
TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
Néant
TITRE II : Des autres atteintes aux biens.
CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines.
SECTION 1
Néant
SECTION 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
SOUS-SECTION 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. (Articles R321-1 à R321-8)
SOUS-SECTION 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers. (Articles R321-9 à R321-12)
SECTION 3
Néant
CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations.
Néant
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
Néant
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage.
Néant
CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national.
Néant
CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale.
SECTION 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale. (Articles R413-1 à R413-5)
SECTION 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale. (Article R413-6)
CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
Néant
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique.
SECTION 1
Néant
SECTION 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. (Articles R431-1 à R431-2)
SECTION 3
Néant
SECTION 4
Néant
CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
Néant
CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers.
Néant
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de la justice.
Néant
TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique.
Néant
TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs.
Néant
LIVRE V : Des autres crimes et délits.
CHAPITRE Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. (Article R511-1)
LIVRE VI : Des contraventions.
TITRE Ier : Dispositions générales. (Articles R610-1 à R610-5)
TITRE II : Des contraventions contre les personnes
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes.
SECTION 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques. (Articles R621-1 à R621-2)
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes.
SECTION 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail. (Article R622-1)
SECTION 2 : De la divagation d'animaux dangereux. (Article R622-2)
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes.
SECTION 1 : Des menaces de violences. (Article R623-1)
SECTION 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. (Article R623-2)
SECTION 3 : De l'excitation d'animaux dangereux. (Article R623-3)
SECTION 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée. (Article R623-4)
CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes.
SECTION 1 : Des violences légères. (Article R624-1)
SECTION 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence. (Article R624-2)
SECTION 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. (Articles R624-3 à R624-6)
SECTION 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire. (Article R624-7)
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes.
SECTION 1 : Des violences. (Article R625-1)
SECTION 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne. (Articles R625-2 à R625-6)
SECTION 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence. (Article R625-7)
SECTION 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée. (Article R625-9)
SECTION 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles R625-10 à R625-13)
TITRE III : Des contraventions contre les biens.
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens.
SECTION unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger. (Article R631-1)
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens.
SECTION unique : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets. (Article R632-1)
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens.
SECTION 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. (Articles R633-1 à R633-4)
SECTION 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers. (Article R633-5)
CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe contre les biens.
SECTION 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes. (Article R634-1)
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les biens.
SECTION 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger. (Article R635-1)
SECTION 2 : De la vente forcée par correspondance. (Article R635-2)
SECTION 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. (Articles R635-3 à R635-7)
SECTION 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule. (Article R635-8)
TITRE IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
SECTION unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux. (Article R641-1)
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
SECTION 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives. (Article R642-1)
SECTION 2 : Des atteintes à la monnaie. (Articles R642-2 à R642-4)
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
SECTION 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique. (Article R643-1)
SECTION 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur. (Article R643-2)
CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
SECTION 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires. (Article R644-1)
SECTION 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique. (Article R644-2)
SECTION 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics. (Article R644-3)
CHAPITRE V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
SECTION 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité. (Article R645-1)
SECTION 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire. (Article R645-2)
SECTION 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes. (Articles R645-3 à R645-6)
SECTION 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice. (Article R645-7)
SECTION 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes. (Article R645-8)
SECTION 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République. (Article R645-8-1)
SECTION 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés. (Article R645-9)
SECTION 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances. (Articles R645-10 à R645-11)
SECTION 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires. (Article R645-12)
SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. (Article R645-13)
SECTION 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique (Article R645-14)
TITRE V : Des autres contraventions.
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe.
Néant
CHAPITRE II : Des contraventions de la deuxième classe.
Néant
CHAPITRE III : Des contraventions de la troisième classe
SECTION UNIQUE : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal. (Article R653-1)
CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe
SECTION UNIQUE : Des mauvais traitements envers un animal. (Article R654-1)
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe
SECTION UNIQUE : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal. (Article R655-1)
LIVRE VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles R711-1 à R711-3)
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier. (Articles R712-1 à R712-8)
CHAPITRE III : Adaptation du livre II.
Néant
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III.
Néant
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV.
Néant
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V. (Article R716-1)
CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI.
Néant
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles R721-1 à R721-2)
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier. (Articles R722-1 à R722-7)
CHAPITRE III : Adaptation du livre II.
Néant
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III.
Néant
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV.
Néant
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V.
Néant
CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI.

Vincent Lamanda a remis, le 4 juin, le rapport sur la rétention de sûreté, demandé par le président de la République.

Promulguée le 25 février 2008, la loi relative à "la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental" prévoit l’incarcération dans des centres de rétention de criminels dangereux à l’expiration de leur peine. Le Conseil constitutionnel avait rejeté une disposition de la loi relative à la rétroactivité, estimant que la disposition "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement."

Le chef de l’État avait demandé à Vincent Lamanda d'examiner la "situation née de la décision du Conseil constitutionnel" et de faire "toutes les propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement de ces risques".

Intitulé "Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux", le rapport remis à Nicolas Sarkozy comporte vingt-trois propositions pour lutter contre la récidive.
Il préconise notamment le renforcement des mesures de surveillance de sûreté pour les sortants de prison ayant démontré leur dangerosité mais auxquels la loi relative à la rétention de sûreté ne peut s'appliquer. Ces propositions visent à diversifier les moyens de surveillance des détenus remis en liberté en complément du bracelet électronique.

Le rapport propose en outre de mieux encadrer la libération conditionnelle : en cas de violation de ses obligations de surveillance judiciaire, le criminel pourrait retourner en prison et se voir appliquer, lorsqu'il sortirait à nouveau, la "surveillance de sûreté".

Il souligne que la France doit s'engager dans la recherche de l'enseignement de la criminologie de façon à améliorer l'appréciation des risques de récidive des criminels dangereux. Il rappelle également la nécessité de développer, pendant le temps de la peine, une évaluation de la personnalité des condamnés.

Le président de la République, qui a assuré que la justice disposera des moyens nécessaires à la mise en œuvre des propositions du rapport, a souhaité que celles-ci fassent rapidement l'objet d'un projet de loi.